Maître Karine PUECH

ACTION REDHIBITOIRE

ACTION REDHIBITOIRE

Il y a deux modes d'ouvertures de l'action rédhibitoire en cas d'achat d'un cheval :

- Sur le fondement des dispositions de l'article L213-1 du Code rural et de la pêche.

Sont ainsi réputés vices rédhibitoires et ouvrant droit à l'action en résolution de la vente (sur le fondement de la garantie des vices cahés - articles 1641 et suivants du Code Civil) les maladies ou défauts dont la liste est fixée par Décret en Conseil d'Etat.

OU

- Si l'on démontre l'existence d'une convention implicite sur la destination de l'animal vendu qui ne pourra être atteinte en raison de la présence chez le cheval d'un vice rédhibitoire.

C'est sur ce fondement que la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 1er juillet 2015, a approuvé la Cour d'Appel de Limoges, laquelle avait prononcé la résolution de la vente au motif notamment de ce que le prix du cheval acheté lors d'une vente aux enchères spécialisée à un prix 15 fois plus élevé que celui d'un cheval de loisirs était assurément destiné à la compétition.

L'ataxie dont il était atteint et qui compromettait irrémédiablement un tel avenir constituait nécessairement, au regard de la volonté des parties, un vice rédhibitoire au regard des conditions substantielles que l'équidé devait rassembler.

 

 

Publié le 26/07/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier
Adresse du cabinet d'avocats
Adresse

13, rue Colbert
( à proximité immédiate de la Place d'Armes)
78000 VERSAILLES
Contacter cet avocat
Contact
Tél : 06.85.39.26.89
Horaires du cabinet d'avocat