Maître Karine PUECH

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ACTION REDHIBITOIRE
Il y a deux modes d'ouvertures de l'action rédhibitoire en cas d'achat d'un cheval : :
- Sur le fondement des dispositions de l'article L213-1 du Code rural et de la pêche. Sont ainsi réputés vices rédhibitoires et ouvrant droit à l'action en résolution de la vente (sur le fondement de la garantie des vices cahés - articles 1641 et suivants du Code Civil) les maladies ou défauts dont la liste est fixée par Décret en Conseil d'Etat. OU - Si l'on démontre l'existence...
Publié le 26/07/2015
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